
À moins de trois mois des élections législatives et municipales, la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun dénonce les difficultés rencontrées par plusieurs formations politiques dans la constitution de leurs dossiers. Elle appelle les administrations compétentes à garantir l’égalité de traitement entre les candidats et le respect du droit à la participation politique.
Le processus de préparation des élections législatives et municipales du 7 février 2027 est déjà marqué par des préoccupations liées à l’accès aux pièces administratives nécessaires à la constitution des dossiers de candidature. Dans un communiqué de presse publié le 21 novembre 2026, la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC) tire la sonnette d’alarme sur les entraves signalées dans plusieurs administrations et collectivités territoriales. Elle recommande aux autorités compétentes de prendre des mesures urgentes afin que les difficultés administratives ne deviennent pas un facteur d’exclusion électorale.
La Commission indique avoir été saisie par plusieurs formations politiques, notamment le Front des démocrates camerounais (FDC), le Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), le Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN) et le Social Democratic Front (SDF). Ces partis dénoncent des difficultés dans l’obtention de documents indispensables à la constitution des dossiers de candidature. Le MRC aurait notamment saisi officiellement la CDHC le 13 novembre 2026.
Des blocages signalés dans plusieurs administrations
Parmi les difficultés relevées figurent les refus de signature ou de délivrance d’attestations de domicile et de résidence, les retards dans le traitement des demandes, ainsi que les difficultés à rencontrer les autorités habilitées à signer les documents sollicités. Des réclamations concernent également la délivrance des extraits d’acte de naissance destinés à établir l’âge des candidats.
La CDHC rapporte par ailleurs que certaines autorités administratives et municipales auraient refusé de certifier des pièces au motif que les dirigeants de certaines formations politiques auraient été irrégulièrement désignés, une question dont la régularité relève toutefois de l’appréciation des instances compétentes.
Les difficultés ne concernent pas uniquement les autorités administratives. Dans certaines localités, les services chargés de délivrer les attestations de domicile ou de résidence auraient exigé des factures d’eau ou d’électricité, des contrats de bail ou des titres fonciers, en complément de la carte nationale d’identité et de l’attestation du chef de quartier.
Ces situations ont notamment été signalées à Nkolafamba, Yaoundé II et Yaoundé VI, dans la région du Centre ; à Mora, dans l’Extrême-Nord ; ainsi qu’à Douala II, Loum, Manjo, Mbanga et Nkongsamba 1er, dans le Littoral. D’autres signalements concernent les départements de la Lékié et du Noun, ainsi que les régions de l’Est et du Nord-Ouest.
La question fiscale également au cœur des préoccupations
Autre point de tension : la délivrance des certificats d’imposition ou de non-imposition par la Direction générale des impôts (DGI). Le FDC a saisi, le 12 novembre 2026, le Conseil constitutionnel et le Tribunal administratif de Yaoundé pour dénoncer les difficultés rencontrées dans l’obtention de cette pièce exigée pour les candidatures aux élections législatives et municipales.
Le parti conteste notamment l’exigence d’une attestation de conformité fiscale (ACF) en lieu et place du certificat prévu par les dispositions des articles 165 et 182 du Code électoral. Il estime que les modalités de délivrance en ligne de cette attestation pénalisent particulièrement les candidats établis dans les zones rurales où l’accès à Internet demeure limité.
La CDHC rappelle à cet effet les dispositions de l’article L 94 bis, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ainsi que celles de l’article L 94 ter, alinéa 2. Elle recommande à la DGI et à Elections Cameroon (ELECAM), chacune dans son domaine de compétence, de préciser sans délai les modalités d’application de ces dispositions et de garantir un accès effectif à la pièce fiscale requise.
Pour la Commission, les refus injustifiés, les retards et les difficultés d’accès aux documents exigés peuvent priver certains citoyens de la possibilité de déposer leur candidature dans les délais légaux. Une situation susceptible de compromettre l’équité des deux scrutins, notamment pour les populations vivant dans les zones insuffisamment couvertes par les services numériques.
La CDHC interpelle les administrations compétentes
Face à ces préoccupations, la Commission formule une série de recommandations à l’endroit des pouvoirs publics. Elle demande notamment au ministère de l’Administration territoriale (MINAT) de veiller à ce que les services placés sous sa responsabilité traitent les demandes suivant des critères objectifs et uniformes, sans considération de l’appartenance politique des demandeurs.
Les autorités administratives, les maires de ville et les maires sont également invités à respecter les rendez-vous convenus et à signer ou délivrer à temps les documents relevant de leurs compétences. La Commission insiste par ailleurs sur la délivrance gratuite et sur papier libre des extraits d’acte de naissance destinés à établir l’âge des candidats, conformément à l’article 295, alinéa 2, du Code électoral.
À l’endroit du ministère des Finances, par l’intermédiaire de la DGI, elle recommande de faire traiter en urgence les demandes liées aux candidatures, de mettre en place un accompagnement au guichet pour les personnes dépourvues d’accès effectif à Internet et de leur remettre, lorsque les conditions légales sont réunies, une copie imprimée du justificatif fiscal délivré par le système informatique.
La DGI et ELECAM sont également appelées à diffuser une information concordante sur les pièces fiscales à joindre aux dossiers, les démarches à effectuer et les points de contact. La Délégation générale à la Sûreté nationale est, quant à elle, invitée à veiller à ce que les services de police traitent les demandes avec diligence et impartialité, dans le respect des formalités et des frais prévus par les textes.
Le droit de candidature, un principe démocratique à préserver
Au-delà des difficultés administratives dénoncées, la CDHC replace son intervention dans le cadre des principes fondamentaux de la participation politique et de l’égalité devant la loi. Elle rappelle que le Code électoral reconnaît à tout citoyen remplissant les conditions d’éligibilité le droit de se porter candidat aux élections législatives et municipales.
La Commission s’appuie également sur plusieurs instruments juridiques nationaux et internationaux, notamment la Déclaration universelle des Droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui consacrent le droit des citoyens de participer à la direction des affaires publiques et exigent des processus électoraux transparents, libres et justes.
Elle salue toutefois certaines avancées, notamment la résolution de difficultés signalées à Yaoundé Ier et à Nkolafamba. Elle relève également les interventions du ministre de la Décentralisation et du Développement local, qui a rappelé aux maires l’importance de l’extrait d’acte de naissance parmi les pièces exigées, ainsi que celle du ministre de la Fonction publique, en sa qualité de chef de la délégation permanente régionale du Comité central du RDPC pour l’Est, qui a appelé les responsables concernés à délivrer les documents sollicités sans entraves.
En définitive, la CDHC rappelle que le pluralisme des candidatures constitue un facteur essentiel de vitalité des institutions représentatives. Pour l’institution présidée par James Mouangue Kobila, aucun citoyen remplissant les conditions légales d’éligibilité ne devrait se heurter à des obstacles administratifs injustifiés dans sa volonté de solliciter les suffrages de ses concitoyens. Un rappel qui place les administrations face à leurs responsabilités à l’approche des élections du 7 février 2027.


