À l’occasion de la 9e Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil, la Commission des droits de l’homme du Cameroun appelle à accélérer la modernisation du système, la digitalisation du fichier national et la décentralisation des services. Elle dénonce également les pratiques de corruption et les paiements illégaux qui constituent des obstacles à l’accès à l’identité juridique.
L’accès à une identité juridique demeure au cœur des préoccupations de la Commission des droits de l’homme du Cameroun (CDHC). À l’occasion de la 9e Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil, l’institution nationale des droits de l’homme appelle à franchir un nouveau cap dans la modernisation du système camerounais.
Placée sous le thème « Nouvelle décennie de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil (2027-2036) : consolider les acquis du Programme africain pour l’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil et assurer l’avenir de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil en Afrique grâce à l’intégration, à la décentralisation et à la digitalisation », cette célébration ouvre la voie à une nouvelle décennie d’actions.
Pour la CDHC, l’enjeu dépasse largement la simple délivrance des actes administratifs. L’état civil constitue l’une des principales portes d’accès à l’exercice des droits fondamentaux.
L’identité juridique, un droit fondamental
La Commission relève que le faible niveau d’enregistrement des naissances, des décès et des mariages affecte la fiabilité des statistiques indispensables à la planification du développement.
Cette situation peut également avoir des conséquences directes sur les citoyens. Sans acte de naissance, un enfant peut rencontrer des difficultés pour accéder à l’éducation, participer à certains examens ou accomplir différentes démarches administratives. À l’âge adulte, l’absence de documents d’état civil peut également compliquer l’accès à certains droits économiques, sociaux et civiques.
La CDHC considère ainsi le droit à une identité juridique comme un « droit racine », indispensable à la jouissance effective de nombreux autres droits.
Plus de 49 000 dossiers traités
Des progrès sont néanmoins enregistrés. La Commission salue notamment la poursuite, jusqu’en janvier 2027, de la deuxième phase des opérations spéciales d’établissement et de délivrance gratuite des actes de naissance aux élèves des écoles primaires.
Soutenue financièrement par la Banque mondiale à travers le Programme d’appui à la réforme de l’éducation au Cameroun (PAREC), cette opération vise notamment à éviter que l’absence d’acte de naissance ne prive les enfants de la possibilité de participer aux examens de fin de cycle primaire.
Les chiffres de la première phase témoignent de l’ampleur du dispositif. Selon la CDHC, 48 232 jugements favorables ont été rendus, permettant de constituer et de traiter 49 311 dossiers au cours de 544 audiences foraines, soit un taux d’achèvement annoncé de 100 %.
La deuxième phase élargit désormais le dispositif à tous les élèves du primaire, aussi bien dans le sous-système francophone que dans le sous-système anglophone.
Cette extension traduit la volonté de rapprocher davantage les services d’état civil des populations et de réduire les situations d’exclusion liées à l’absence de documents d’identité.
Le virage numérique
La digitalisation apparaît comme l’un des grands chantiers de la prochaine décennie.
La CDHC salue le lancement officiel, le 11 septembre 2025, du Plan stratégique national de modernisation du système d’état civil 2025-2029, élaboré par le Bureau national de l’état civil (BUNEC).
Ce plan vise à doter le Cameroun d’un système d’état civil répondant aux normes et standards internationaux modernes et contribuant à l’atteinte des Objectifs de développement durable.
La Commission souhaite cependant que cette dynamique se poursuive au cours de la décennie 2027-2036. Elle recommande notamment au Gouvernement d’allouer progressivement les ressources nécessaires au BUNEC et aux communes afin de parachever la couverture numérique du fichier national de l’état civil.
Elle préconise également une interopérabilité progressive des systèmes d’information des secteurs de la santé, de la justice et de l’identification.
Une telle interconnexion devrait permettre d’améliorer la circulation et la fiabilité des données tout en renforçant la capacité de l’État à produire des statistiques fiables pour orienter les politiques publiques.
La corruption dénoncée
Mais la modernisation technologique ne saurait, à elle seule, résoudre tous les problèmes.
La CDHC dénonce avec fermeté les pratiques de corruption, la perception illégale de frais et le recours à des intermédiaires informels dans certaines collectivités territoriales décentralisées et juridictions.
Pour l’institution, ces pratiques transforment un service public destiné à être accessible à tous en une source d’exclusion pour les ménages les plus vulnérables.
La Commission appelle ainsi au respect strict des principes d’égalité, de non-discrimination et de bonne gouvernance dans la délivrance des documents d’état civil.
La justice appelée à jouer son rôle
La CDHC rappelle également les actions qu’elle mène pour renforcer les capacités des acteurs intervenant dans la chaîne de l’état civil.
Du 14 au 16 juillet 2026 à Yaoundé, ses cadres ont participé à un atelier de renforcement des capacités des procureurs de la République du ressort de la Cour d’appel du Centre.
Organisée par l’Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ), en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), cette rencontre était consacrée à la reconstitution des actes d’état civil et à l’enregistrement hors délai des faits d’état civil par voie judiciaire.
Cette initiative a permis aux participants d’approfondir leur connaissance des nouvelles dispositions légales et de renforcer leurs capacités dans le traitement des dossiers de reconstitution des actes et d’enregistrement tardif des faits d’état civil.
La prochaine décennie déjà en ligne de mire
La CDHC inscrit son plaidoyer dans une perspective plus large. Sur les 220 recommandations acceptées par le Cameroun à l’issue de son quatrième Examen périodique universel, adopté le 26 mars 2024, quatre concernent directement le droit à l’identité.
Pour la Commission, ces engagements doivent désormais se traduire par des actions concrètes et durables.
La prochaine décennie devra donc être celle de l’accélération : accélération de la digitalisation, renforcement des communes, amélioration de l’accès aux services, interconnexion des administrations et lutte contre les pratiques frauduleuses.
Avec l’appui de partenaires tels que l’Union africaine, les agences des Nations unies, la Banque mondiale, l’Union européenne, l’AFD ou encore la GIZ, le Cameroun dispose déjà de plusieurs leviers pour transformer son système d’état civil.
À travers sa déclaration du 10 août 2026, la CDHC rappelle toutefois une exigence fondamentale : aucun citoyen ne devrait être privé de son identité juridique en raison de sa pauvreté, de son lieu de résidence ou des dysfonctionnements du système administratif.
La modernisation de l’état civil apparaît ainsi non seulement comme un chantier administratif, mais comme un impératif de droits humains et un levier essentiel du développement du Cameroun.
